Ouverture de chantier et DAACT : les deux déclarations en mairie
Le permis obtenu, il reste deux formulaires que personne ne vous rappellera : l’un au premier jour du chantier, l’autre à la fin. Le second fait courir le délai au-delà duquel la mairie ne peut plus contester la conformité de votre maison. Le déposer tard, ou sans les attestations exigées, laisse cette porte ouverte.
- Ouverture de chantier
- Cerfa 13407
- Achèvement et conformité
- Cerfa 13408
- Délai de contestation
- 3 mois (5 si récolement)
- Déclaration fiscale
- 90 jours
- Dernière révision
- 2026-09-10
Deux déclarations, deux fonctions
Un permis de construire ne s’arrête pas à l’arrêté affiché sur le terrain. Le code de l’urbanisme impose au bénéficiaire deux déclarations adressées à la mairie : la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), au démarrage, et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), à la fin. Elles n’ont pas le même rôle, et la seconde pèse beaucoup plus lourd que la première.
| Ouverture (DOC) | Achèvement (DAACT) | |
|---|---|---|
| Moment | au démarrage effectif des travaux | à l’achèvement des travaux |
| Formulaire | Cerfa 13407 | Cerfa 13408 |
| Qui la signe | le bénéficiaire du permis | le bénéficiaire, ou l’architecte s’il a dirigé les travaux |
| Envoi | en trois exemplaires, au maire | recommandé avec avis de réception, ou dépôt contre décharge |
| Effet principal | informe la mairie, le service instructeur et le préfet | fait courir le délai de contestation de la conformité |
| Texte | R*424-16 | L. 462-1, R. 462-1 |
Déclarer l’ouverture du chantier
« Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’aménager adresse au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. »
Code de l’urbanisme, article R*424-16.
Le maire en conserve un exemplaire, en transmet un à l’autorité qui a délivré le permis et un au préfet, à des fins statistiques (R*424-16). Le formulaire tient sur une page : références du permis, date d’ouverture, et, si le projet est réalisé en plusieurs tranches, la partie concernée.
La déclaration n’est pas une formalité isolée. Elle s’inscrit dans le calendrier de validité du permis : celui-ci est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans, ou s’ils sont interrompus plus d’un an (R*424-17). Le détail de ce délai, et de sa prorogation, figure dans notre page sur les délais du permis de construire.
En contrat de construction de maison individuelle, c’est le constructeur qui fixe la date d’ouverture du chantier, une fois les conditions suspensives levées. La DOC reste pourtant un acte du bénéficiaire du permis, c’est-à-dire le plus souvent vous. Beaucoup de constructeurs la préparent ; vérifiez qu’elle est partie, et gardez-en une copie.
Déclarer l’achèvement et la conformité
« A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. »
Code de l’urbanisme, article L. 462-1.
La déclaration est établie par le bénéficiaire du permis, ou par l’architecte s’il a dirigé les travaux. Elle est adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ou déposée en mairie contre décharge (R. 462-1). Elle précise si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou seulement une tranche.
Le mot important est conformité. En signant, vous attestez que la maison construite correspond au permis : implantation, hauteur, surface de plancher, aspect extérieur, ouvertures. Une fenêtre déplacée, un garage agrandi, un changement de teinte de façade peuvent suffire à rendre la déclaration inexacte. Si le projet a évolué en cours de chantier, c’est un permis modificatif qu’il fallait obtenir avant l’achèvement.
Les attestations à joindre, dont celle sur l’argile
La DAACT ne voyage pas seule. Le code de l’urbanisme exige qu’elle soit accompagnée de certaines attestations, selon la nature et la situation de la construction.
- Performance énergétique et environnementale
- Une attestation du respect des exigences de performance énergétique et environnementale est jointe lorsque le code de la construction l’exige (R. 462-4-1). Pour une maison neuve, c’est le cas général. Elle est établie par une personne habilitée, dont la liste est fixée par le code de la construction : ce n’est pas un document que le propriétaire rédige lui-même.
- Retrait-gonflement des sols argileux
- Depuis le 1er janvier 2024, la DAACT d’une maison située en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles doit être accompagnée d’une attestation du respect des règles de construction liées à ce risque (R. 462-4, CCH R. 122-38). Son contenu est fixé par un arrêté du 21 décembre 2023 (arrêté). Le régime s’applique aux permis déposés à partir de cette date.
Dans l’Aisne, la seconde attestation n’a rien d’exceptionnel. Sur les terrains à bâtir vendus dans le département dont nous avons pu situer la parcelle, 51 % se trouvent en exposition moyenne ou forte. Notre page sur l’argile dans l’Aisne détaille ce relevé commune par commune.
Pour établir l’attestation, la personne qui la signe s’appuie sur les pièces du projet : dossier de permis, plans, études géotechniques réalisées, procès-verbal de réception (CCH R. 122-38). Une étude de sol absente ou des fondations qui ne suivent pas ses préconisations se voient donc à ce moment-là, et pas seulement lors d’un sinistre.
Trois mois pour contester, puis plus rien
« A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. »
Code de l’urbanisme, article R. 462-6.
Ce délai passe à cinq mois lorsqu’un récolement, c’est-à-dire une visite de contrôle sur place, est obligatoire (R. 462-6). Les cas sont listés par les textes (R. 462-7) : abords de monuments historiques, sites protégés, et certains secteurs couverts par un plan de prévention des risques naturels, avec des exceptions. En dehors de ces cas, la visite reste possible mais n’est pas systématique.
Une fois le délai écoulé, l’autorité ne peut plus contester la conformité des travaux (L. 462-2). Et si elle s’est tue, elle délivre de plein droit, sur votre demande, une attestation de non-contestation de la conformité, dans les quinze jours (R. 462-10).
La déclaration fiscale, dans les 90 jours
Une troisième déclaration, fiscale cette fois, s’ajoute aux deux formulaires d’urbanisme. Les constructions nouvelles doivent être déclarées à l’administration fiscale dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive (CGI, art. 1406). La déclaration se fait en ligne, depuis l’espace particulier du site des impôts.
L’enjeu est l’exonération temporaire de taxe foncière des constructions neuves : son bénéfice est subordonné à cette déclaration. Déposée en retard, l’exonération ne s’applique plus que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante (CGI, art. 1406). La durée et la portée de l’exonération dépendent en outre des délibérations de la commune : nous ne publions pas de valeur locale, pour la même raison que les taux de la taxe d’aménagement ne figurent pas sur ce site.