Choisir qui construit votre maison

D’abord, choisir le montage

Quatre montages existent : le contrat de construction de maison individuelle, l’architecte, le maître d’œuvre et les lots séparés. Seul le CCMI impose une garantie de livraison à prix et délais convenus, qui vous protège si l’entreprise fait faillite en plein chantier (CCH L. 231-6). Dans les trois autres, ce risque reste sur vous. Le tableau comparatif des quatre montages et le seuil de 150 m² pour l’architecte.

Vérifier que le contrat proposé est bien un CCMI

Le CCMI n’est pas facultatif : dès que le plan vient du constructeur, la loi l’impose (CCH L. 231-1). Il apporte un prix forfaitaire et définitif, un échéancier plafonné, des conditions suspensives et dix jours de rétractation. Avant l’ouverture du chantier, le constructeur peut demander soit un dépôt de 3 %, soit 5 % à la signature et 5 % au permis couverts par une garantie de remboursement (L. 231-4, R. 231-8). Les onze mentions obligatoires et les règles de paiement du CCMI.

Les huit points à vérifier avant de signer

1. Le contrat est-il bien un CCMI ? Si le plan vient du constructeur, il doit l’être. Un « contrat d’entreprise » ou un « marché de travaux » proposé dans cette situation contourne le régime protecteur.
2. L’attestation de garantie de livraison est-elle annexée ? L’engagement de la fournir au plus tard à l’ouverture du chantier fait partie des mentions obligatoires, et l’attestation du garant doit être annexée au contrat. Si l’on vous demande 5 % à la signature, exigez aussi l’attestation de garantie de remboursement.
3. Le prix est-il forfaitaire et définitif, et la liste des travaux que vous vous réservez est-elle chiffrée ? Un poste « à définir » n’est pas un forfait.
4. Les travaux d’adaptation au sol figurent-ils au contrat, en cohérence avec l’étude géotechnique ? C’est le point de rupture le plus fréquent. Pourquoi le sol fait déraper le prix des fondations.
5. Les raccordements sont-ils inclus, et lesquels précisément ?
6. Le délai d’exécution et les pénalités de retard sont-ils chiffrés ? Ce sont des mentions obligatoires (L. 231-2 i).
7. La référence de l’assurance dommages-ouvrage est-elle portée au contrat (L. 231-2 j) ?
8. L’échéancier respecte-t-il les plafonds réglementaires ? Un appel de fonds au-delà du pourcentage prévu à ce stade d’avancement n’est pas dû. Les plafonds de l’échéancier CCMI.

Trois pièges de rédaction

Le mandat de perception des prêts

Tout mandat donné au constructeur pour percevoir un prêt à votre place est réputé non écrit (CCH L. 231-7). Une clause en ce sens est sans effet, quelle que soit la présentation qui vous en est faite.

Les travaux « réservés » au maître d’ouvrage

Se réserver des lots réduit le prix affiché mais transfère sur vous la charge, le risque et la coordination. Le CCMI prévoit que le constructeur doit exécuter les travaux réservés si vous le lui demandez dans les quatre mois suivant la signature — une soupape utile à connaître (L. 231-7).

La notice descriptive vague

« Carrelage de qualité courante », « menuiseries de gamme standard » : ces formules rendent impossible toute comparaison entre deux offres et toute contestation ultérieure. Exigez des références, des dimensions, des performances.

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