L’échéancier de paiement en CCMI
Six étapes de chantier, six plafonds cumulés, plus deux appels possibles avant l’ouverture. Ce ne sont pas des usages professionnels mais des maxima réglementaires : un appel de fonds qui les dépasse, ou qui anticipe sur une étape non atteinte, n’est pas dû. C’est la protection la plus concrète du régime, et celle qui s’utilise le plus facilement.
- Nombre d’étapes
- 6
- Avant l’ouverture
- 3 % en dépôt, ou 5 % + 5 % garantis
- Plafond à l’ouverture
- 15 %
- Plafond avant réception
- 95 %
- Consignation si réserves
- ≤ 5 %
- Publiée le
- 2026-08-27
- Dernière révision
- 2026-10-04
Les plafonds
| Stade | Cumul maximum | Progression |
|---|---|---|
| Ouverture du chantier (dépôt de garantie inclus) | 15 % | |
| Achèvement des fondations | 25 % | |
| Achèvement des murs | 40 % | |
| Mise hors d’eau | 60 % | |
| Achèvement des cloisons et mise hors d’air | 75 % | |
| Achèvement des travaux d’équipement, plomberie, menuiserie, chauffage et revêtements extérieurs | 95 % |
Avant l’ouverture du chantier
Deux régimes existent, et le contrat choisit l’un des deux. Soit un dépôt de garantie d’au plus 3 % du prix, bloqué sur un compte spécial (L. 231-4, III). Soit deux paiements d’au plus 5 % chacun, à la signature puis à la délivrance du permis (R. 231-8).
Dans le second cas, une attestation de garantie de remboursement est annexée au contrat. Elle vous rend ces sommes si une condition suspensive échoue, si le chantier n’ouvre pas à la date prévue ou si vous vous rétractez. Les plafonds du tableau étant des cumuls, ces versements entrent dans les 15 % exigibles à l’ouverture du chantier.
Le solde et les réserves
Le texte distingue deux situations pour les 5 % restants (R. 231-7, II) :
- Si vous êtes assisté d’un professionnel lors de la réception, le solde est payable à la levée des réserves, ou à l’issue de la réception s’il n’y en a pas.
- Si vous ne l’êtes pas, le solde est payable dans les huit jours suivant la remise des clés s’il n’y a aucune réserve, et à la levée des réserves s’il y en a.
Et lorsque des réserves sont formulées : « une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ».
Ce qu’il faut vérifier à chaque appel de fonds
- Le cumul appelé depuis le début, et non le seul montant de l’appel.
- Que l’étape invoquée est réellement atteinte sur le chantier.
- Que les sommes versées avant le chantier sont bien imputées sur les 15 % de l’ouverture : dépôt de garantie de 3 % au plus (CCH L. 231-4, III), ou appels de 5 % garantis (R. 231-8).
- Qu’aucun supplément n’est appelé hors avenant signé : le prix est forfaitaire et définitif.