Suivre le chantier et réceptionner la maison

Les appels de fonds sont plafonnés

En contrat de construction de maison individuelle, chaque appel de fonds est plafonné par décret, de 15 % à l’ouverture du chantier à 95 % à l’achèvement des équipements (CCH R. 231-7). Un appel qui dépasse le plafond, ou qui vise une étape non atteinte, n’est pas dû. Vérifiez l’étape sur place avant de payer. Le tableau des six plafonds, les versements avant le chantier et le paiement du solde.

Suivre le chantier sans le gêner

Un chantier n’est pas un lieu public et la responsabilité de la sécurité y pèse sur les entreprises. Les visites se conviennent, elles ne s’imposent pas. En pratique, les moments qui méritent une visite, un relevé et des photographies datées sont ceux qui deviendront invisibles :

• le fond de fouille et les fondations, avant coulage — c’est là qu’on constate si les prescriptions de l’étude géotechnique ont été suivies ;
• les réseaux enterrés et l’assainissement, avant remblaiement. Pour une filière individuelle, la vérification d’exécution par le service public d’assainissement non collectif intervient précisément à ce moment (CGCT L. 2224-8, III, 1°) ;
• la charpente et l’isolation, avant fermeture des parements ;
• les passages de gaines et les réservations, avant plâtrerie.

Photographiez systématiquement, avec un repère d’échelle et une date. Ces images ne servent presque jamais — et quand elles servent, elles valent une expertise.

Les deux déclarations en mairie

Le chantier commence par une déclaration d’ouverture déposée en mairie, et se termine par la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Depuis 2024, celle-ci s’accompagne d’une attestation sur le risque argile dans les zones exposées. La déclaration d’ouverture de chantier et la DAACT.

La réception et les réserves

La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (C. civ. 1792-6). Elle déclenche les garanties et met fin à la garantie de livraison du CCMI. En CCMI, si des réserves sont formulées, au plus 5 % du prix sont consignés chez un tiers jusqu’à leur levée. Sans professionnel à vos côtés, vous n’avez ensuite que huit jours pour dénoncer les vices apparents oubliés (CCH L. 231-8). Préparer la réception, rédiger des réserves utilisables et fixer leur délai de levée.

Ce qui court après la réception

Trois garanties partent de la réception : un an de parfait achèvement, deux ans au moins de bon fonctionnement, dix ans de responsabilité décennale. L’assurance dommages-ouvrage, que vous souscrivez avant le chantier, préfinance les réparations sans attendre qu’un responsable soit désigné (C. assur. L. 242-1). Ce que couvre chacune des quatre garanties, et dans quels délais.

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