La taxe d’aménagement
Elle n’apparaît sur aucune plaquette commerciale, elle se paie après l’achèvement de la maison, et elle surprend systématiquement. Son mécanisme est pourtant entièrement public : une surface, une valeur forfaitaire fixée par la loi, et des taux votés localement.
- Valeur forfaitaire 2026
- 892 €/m² hors IDF
- Actualisation
- 1er janvier, sur l’ICC
- Parts
- communale ou EPCI + départementale
- Paiement
- à partir de 90 jours après l’achèvement
- Publiée le
- 2026-08-27
- Dernière révision
- 2026-10-04
Le principe
La taxe d’aménagement est instituée de plein droit, sauf délibération contraire, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents se substituent aux communes. Les autres communes, les départements et la région d’Île-de-France peuvent l’instituer par délibération. Elle finance les dépenses d’équipement public mentionnées aux articles L. 331-1 à L. 331-4 du Code de l’urbanisme (CGI 1635 quater A).
Il en résulte, pour une maison neuve dans l’Aisne, deux parts : une part communale ou intercommunale, et une part départementale. Chacune a son taux, voté localement.
Le calcul
L’assiette est le produit de la surface taxable de la construction par une valeur forfaitaire au mètre carré, fixée par la loi. Pour 2026, cette valeur est de 892 € hors Île-de-France et de 1 011 € en Île-de-France. Elle est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE, et arrondie à l’euro inférieur (CGI 1635 quater H).
| Élément | Origine | Valeur |
|---|---|---|
| Surface taxable | votre projet | en m², selon la définition fiscale |
| Valeur forfaitaire | la loi, révisée chaque année | 892 €/m² en 2026, hors IDF |
| Taux communal ou intercommunal | délibération locale | variable — à demander en mairie |
| Taux départemental | délibération du département | variable |
| Abattements et exonérations | la loi et les délibérations locales | selon la situation |
Quand elle est due
Pour une autorisation déposée depuis le 1er septembre 2022, deux dates comptent. Le taux est celui en vigueur à la délivrance du permis, tacite ou exprès. Le paiement, lui, vient après la fin des travaux (fiche F23263).
- Vous déclarez la construction dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
- Sous 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours après l’achèvement.
- Au-delà de 1 500 €, la taxe est coupée en deux moitiés : la première à partir de 90 jours après l’achèvement, la seconde six mois plus tard (CGI 1679 octies).
Pour une autorisation déposée avant le 1er septembre 2022, l’ancien régime s’applique : paiement 12 mois puis 24 mois après la délivrance du permis. Dans les deux cas, la taxe arrive quand l’essentiel du budget est déjà dépensé. Prévoyez-la dès le plan de financement, comme les frais d’acte ou l’assurance dommages-ouvrage. La liste des postes hors contrat de construction.